Levée de l’hypothèque sur les biens immobiliers d’un client, imposée par les services d’exécution

29.01.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont efficacement défendu les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des transactions immobilières, dans le cadre d’une procédure visant à annuler la décision des services d’exécution ayant imposé une hypothèque sur les biens immobiliers du client.

Cette situation est survenue après que le client a pris connaissance d’une décision portant hypothèque sur des parcelles de terrain lui appartenant en pleine propriété, dans le cadre d’une procédure d’exécution concernant des tiers et n’ayant aucun lien avec le client.

Nos avocats ont initialement engagé une contestation administrative de l’hypothèque imposée, mais toutes les demandes de levée de l’hypothèque sur les biens du client ont été rejetées par les services d’exécution.

Par conséquent, nous avons été contraints de contester juridiquement les actions illégales des services d’exécution. Au cours du procès, et avant même que la décision judiciaire ne soit rendue, les services d’exécution ont pris l’initiative d’annuler leur décision imposant l’hypothèque sur les biens immobiliers du client.

Ainsi, à l’issue de la contestation judiciaire de l’hypothèque illégale, celle-ci a été entièrement levée par les services d’exécution.