ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans un litige contre les autorités fiscales.
Le litige est né à la suite de plusieurs contrôles effectués par les autorités fiscales, dont les rapports d’inspection ont conclu à la prétendue nullité des transactions conclues par le client, portant sur un montant de taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à 6 500 027,96 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par les avocats du cabinet ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu un jugement reconnaissant l’illégalité des actions des autorités fiscales consistant à formuler de telles conclusions dans les rapports d’inspection.
À ce jour, ce jugement de première instance a été confirmé par une décision de la Cour administrative d’appel.
11.04.2013
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