L’équipe d’ArtesLex a défendu avec succès la position juridique de son client dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement fiscal injustifié concernant un entrepreneur opérant sur le marché du transport et du commerce de matières secondaires en gros. Les obligations fiscales et les sanctions pécuniaires contestées s’élevaient à un total de 5 088 894,29 UAH devant le Tribunal administratif d’appel.
À l’issue de l’examen de la requête administrative de notre client contre les services fiscaux, initiée par les avocats d’ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu une décision entièrement favorable, déclarant illégaux les redressements fiscaux appliqués au client et annulant l’avis de redressement fiscal qui avait été émis.
Actuellement, la décision de première instance demeure en vigueur par ordonnance du Tribunal administratif d’appel.
19.03.2013
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