L’équipe d’ARTESLEX a défendu avec succès sa position juridique devant la cour administrative d’appel dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement illégal d’obligations fiscales et de sanctions pécuniaires imposées à une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros, pour un montant total de 174 937,20 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par le client contre les autorités fiscales, recours initié par les avocats d’ARTESLEX, le tribunal de première instance a rendu une décision accueillant intégralement le recours, constatant l’illégalité du redressement des obligations fiscales du client et annulant les avis de redressement fiscaux par lesquels ces impositions avaient été établies.
Cette décision du tribunal de première instance a été confirmée et maintenue en vigueur par un arrêt de la cour administrative d’appel.
13.02.2014
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