Les avocats d’ArtesLex ont représenté les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du commerce en gros de matières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un contrôle fiscal, dont le rapport indiquait des conclusions relatives à l’éventuelle nullité des transactions conclues par le client, le montant de la TVA en cause s’élevant à 4 951 838,93 UAH.
À l’issue de l’examen de la requête administrative de notre client, initiée par les avocats d’ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions des autorités fiscales et les conclusions figurant dans le rapport de contrôle.
19.02.2013
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