Litige fiscal remporté pour un montant de 4 951 838,93 UAH

10.06.2014

ARTESLEX a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans un différend avec les autorités fiscales.

Le différend a été initialement engagé par les autorités fiscales, qui ont déposé une demande auprès du tribunal afin de recouvrer au profit de l’État les fonds obtenus à la suite de transactions prétendument nulles du client, pour un montant total de 4 951 838,93 UAH.

Cependant, au cours de l’examen de l’affaire par la cour administrative d’appel, nos spécialistes ont réussi à démontrer que la demande des autorités fiscales devait être laissée sans examen, car les représentants des autorités fiscales n’avaient pas identifié les transactions du client qui, selon eux, devaient être considérées comme nulles.