La régulation juridique du secteur financier et des actifs numériques au sein de l’Union européenne devient de plus en plus structurée et établit des frontières juridiques claires entre les opérations de paiement traditionnelles, la monnaie électronique et les crypto-actifs. Les entreprises souhaitant fournir des services dans le marché de l’Union européenne dans le domaine des technologies financières et des actifs numériques doivent choisir un modèle de licence approprié. À ce jour, les plus répandues sont les licences MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation), EMI (Electronic Money Institution) et PSP (Payment Service Provider). Chacune de ces licences financières possède sa propre nature juridique, son objectif et son champ d’application, régissant un segment distinct de l’activité financière et prévoyant un niveau différent d’obligations et de pouvoirs. Arrêtons-nous donc sur les particularités de chacune d’entre elles.
La licence MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation)
La licence MiCA résulte de l’adoption du nouveau règlement européen (Règlement (UE) 2023/1114), visant à unifier les règles applicables aux acteurs du marché des crypto-actifs et établissant ainsi un cadre juridique commun pour la régulation de ce marché. Elle constitue la base légale indispensable pour exercer légalement les activités suivantes :
- les plateformes d’échange de crypto-monnaies (achat, vente et échange de crypto-actifs) ;
- les courtiers (intermédiaires entre acheteurs et vendeurs de crypto-actifs) ;
- les émetteurs de jetons (personnes physiques ou morales émettant des jetons numériques à des fins de circulation ou de levée de fonds) ;
- les dépositaires (entités assurant la conservation des crypto-actifs pour le compte des clients) ;
- les émetteurs de stablecoins (actifs numériques adossés à une monnaie fiduciaire, comme l’euro, le dollar ou la livre sterling) ;
- les fournisseurs DeFi (plateformes financières décentralisées offrant des services financiers via des contrats intelligents sans intermédiaires) ;
- les plateformes NFT (places de marché pour la création, l’achat et la vente de jetons non fongibles), lorsqu’elles exercent les fonctions d’un prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) ;
- ainsi que d’autres sociétés proposant des services liés aux crypto-actifs.
L’avantage principal de la licence MiCA réside dans le principe du “passeport unique”, qui permet, une fois la licence obtenue dans un État membre, d’exercer légalement des activités financières sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne sans nécessiter de nouvelle autorisation. Ce mécanisme simplifie considérablement l’accès au marché pour les entreprises concernées.
La licence EMI (Electronic Money Institution)
La licence EMI est prévue par la Directive 2009/110/CE (E-Money Directive (UE) 2009/110/CE) et régit l’activité des établissements émettant de la monnaie électronique. Cette licence autorise l’ouverture et la gestion de portefeuilles électroniques, la réalisation de transferts, l’émission de cartes de paiement ainsi que d’autres opérations de paiement en monnaies fiduciaires (euro, dollar ou livre sterling). Elle s’applique donc aux sociétés fintech qui :
- travaillent avec des monnaies fiduciaires (euro, dollar, livre sterling) ;
- fournissent des services d’émission de monnaie électronique, d’ouverture et de gestion de portefeuilles électroniques, de transferts et d’opérations de paiement.
Ainsi, la licence EMI vise principalement le secteur financier traditionnel et s’applique exclusivement aux monnaies fiduciaires, tandis que la licence MiCA couvre uniquement les activités liées aux crypto-actifs.
La licence PSP (Payment Service Provider)
La licence PSP constitue une autre forme essentielle de régulation, fondée sur la Directive PSD2 (Directive (UE) 2015/2366), qui encadre les prestataires de services de paiement. Cette licence confère le droit d’exécuter des opérations de paiement, de recevoir et transférer des paiements, ainsi que de fournir des services d’information relatifs aux comptes des clients. Toutefois, un PSP n’est pas autorisé à conserver les fonds des clients sur son propre bilan ; il agit en qualité d’intermédiaire entre les consommateurs et les institutions financières. Ce modèle convient notamment aux entreprises spécialisées dans :
- l’acquisition en ligne (traitement des paiements par carte bancaire pour les commerçants de biens ou services) ;
- les passerelles de paiement (plateformes technologiques assurant la transmission sécurisée des données de paiement entre le commerçant, la banque et le système de paiement) ;
- les agrégateurs de paiement (services combinant divers moyens de paiement pour permettre aux entreprises d’accepter les paiements via un système intégré unique).
Conclusion
Le choix entre les licences MiCA, EMI et PSP dépend directement du modèle économique de l’entreprise.
Un choix approprié garantit non seulement la conformité au droit de l’Union européenne, mais aussi la possibilité d’offrir des services dans l’ensemble des États membres selon une procédure simplifiée.
- Les entreprises opérant avec des crypto-actifs doivent obtenir une licence MiCA ;
- Les fournisseurs fintech travaillant avec des monnaies fiduciaires doivent disposer d’une licence EMI ;
- Les services de paiement n’ayant pas vocation à détenir les fonds des clients doivent fonctionner sous licence PSP.
Chacune de ces licences permet d’exercer son activité dans toute l’Union européenne grâce au mécanisme de passeport européen, assurant un certain niveau de confiance et de transparence vis-à-vis des établissements financiers régulés. Ainsi, le système européen moderne des licences financières établit progressivement des frontières juridiques claires entre les opérations de paiement traditionnelles, la monnaie électronique et les crypto-actifs, créant un espace juridique unifié dans lequel les entreprises peuvent opérer en respectant les normes de l’Union européenne.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’elles ont un caractère introductif et ne couvrent pas l’ensemble des aspects et risques potentiels, lesquels peuvent être analysés plus en détail dans le cadre d’une consultation approfondie.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire, information additionnelle ou assistance juridique.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
20 octobre 2025
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