Suite aux nombreuses demandes récentes, nous présentons ci-dessous un résumé des principales modifications législatives concernant l’élargissement des critères de reconnaissance des personnes liées et des opérations contrôlées. Nous attirons particulièrement l’attention sur l’incidence des modifications législatives susmentionnées sur l’application future des dispositions de la Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition.
La loi d’Ukraine n° 3813-IX du 18 juin 2024 a élargi les critères de reconnaissance des personnes liées et précisé les conditions de qualification des opérations contrôlées à partir de 2025.
Les nouveaux critères tiennent désormais compte des liens économiques. Sont considérées comme personnes liées, notamment :
- une société résidente dont au moins 75 % du chiffre d’affaires avec les non-résidents provient d’un seul non-résident, à condition que ce chiffre représente au moins 50 % de son chiffre d’affaires global ;
- une société résidente dont les achats auprès d’un seul non-résident représentent au moins 75 % de la valeur totale des biens acquis auprès de tous les non-résidents, à condition que ces achats constituent au moins 50 % de la valeur totale des biens acquis.
Le seuil de participation dans la chaîne de détention permettant de reconnaître le lien entre les personnes est relevé de 20 % à 25 %.
Les autorités fiscales disposent désormais du droit d’établir l’existence de liens entre les parties non seulement par voie judiciaire, mais également à l’issue d’un contrôle fiscal.
De nouveaux critères de sélection des États sont introduits aux fins de la réglementation des prix de transfert, notamment :
- l’inscription de l’État sur la liste des juridictions offshore approuvée par le Cabinet des ministres d’Ukraine ;
- la non-conformité de l’État aux recommandations des organisations internationales en matière de lutte contre le blanchiment ;
- l’absence d’échange complet et en temps voulu d’informations fiscales pendant deux périodes consécutives.
Les opérations avec des non-résidents ne payant pas l’impôt sur les bénéfices ou ne résidant pas fiscalement dans leur pays d’immatriculation sont considérées comme non contrôlées si :
- le non-résident est résident d’un État avec lequel l’Ukraine a conclu une convention de non-double imposition (à l’exception des États figurant sur la liste adoptée par le gouvernement ukrainien), ou
- tous les associés du non-résident sont résidents de ces États.
Selon la Résolution du Cabinet des ministres n° 1505 du 27 décembre 2024, la liste des pays répondant aux critères du point 39.2.1.2 du Code fiscal a été révisée : le nombre de juridictions concernées a été réduit de 78 à 46.
S’agissant des sociétés étrangères contrôlées, la Loi n° 4113 du 4 décembre 2024 prévoit que les sanctions pour les infractions commises entre le 1er janvier 2022 et la fin de l’état de guerre ne seront pas appliquées, sous réserve du respect des obligations prévues à l’article 39-2 du Code fiscal dans un délai de six mois suivant la fin de l’état de guerre. Aucune responsabilité administrative ni pénale ne sera engagée.
En conclusion, ces changements ont un impact direct sur l’application de l’article 9 de la Convention fiscale entre la France et l’Ukraine (« entreprises associées »), imposant le respect du principe de pleine concurrence (« arm’s length principle »). Les autorités fiscales ukrainiennes disposeront de nouveaux outils pour évaluer la conformité des transactions entre parties liées aux conditions de marché, imposant une justification plus rigoureuse de la part des contribuables.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
3 juillet 2025
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