Nous informons sur d’importantes mises à jour législatives relatives à la pertinence des conventions fiscales internationales en matière de prévention de la double imposition, dans le cadre de l’implémentation des standards « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) en Ukraine, ainsi que sur l’actualité de certaines conventions fiscales internationales. Nous espérons que ces informations apporteront de nouvelles connaissances pratiques et permettront d’éviter des erreurs dans l’application des récentes modifications législatives.
Le 7 juin 2025 est entrée en vigueur la Loi d’Ukraine du 27 février 2025 n° 4278-IX « relative à la modification de l’article 1 de la Loi d’Ukraine sur la ratification de la Convention multilatérale concernant la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Cette loi a mis à jour la liste des conventions fiscales internationales couvertes par la Convention multilatérale concernant la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou MLI).
Ce processus constitue l’étape finale d’une initiative de grande envergure lancée en 2024, visant à l’implémentation des standards BEPS élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Dans le cadre de cette initiative, l’Ukraine a mis fin aux conventions fiscales internationales suivantes :
- Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter la double imposition ;
- Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République de Biélorussie en vue d’éviter la double imposition ;
- Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter la double imposition ;
- Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République de Cuba en vue d’éviter la double imposition.
Cette décision est motivée tant par des considérations politiques que par la nécessité de lutter contre les abus de la part d’États n’assurant pas un niveau suffisant de transparence fiscale ou ne coopérant pas dans l’échange d’informations fiscales.
Parallèlement, des conventions fiscales internationales existantes ont été actualisées ou de nouvelles conventions ont été conclues avec des États respectant les standards internationaux modernes de transparence et de fiscalité équitable. Parmi ceux-ci figurent : l’Autriche, le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Confédération suisse, la République de Singapour, les Émirats arabes unis, la Malaisie (nouvelle convention) et le Qatar.
Ces conventions actualisées introduisent des dispositions conformes aux standards BEPS, incluant notamment :
- le renforcement des mécanismes de prévention de l’évasion fiscale ;
- l’amélioration des procédures d’échange transparent d’informations fiscales ;
- l’introduction du critère de l’objectif principal de la transaction (Principal Purpose Test – PPT) et d’autres instruments prévus dans le cadre de la Convention multilatérale (MLI).
Pour les entreprises, investisseurs et particuliers exerçant une activité économique ou envisageant des projets d’investissement entre l’Ukraine et la République française, ces changements revêtent une importance particulière. Bien que la Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 janvier 1997 reste en vigueur, elle a été modifiée par les dispositions de la Convention multilatérale (MLI), déjà applicables aux articles concernés.
Ainsi, dans le contexte de la mise en œuvre complète des standards BEPS en Ukraine, l’application des dispositions de ladite Convention bilatérale s’inscrit dans un cadre juridique plus strict. En particulier, les autorités fiscales ukrainiennes disposent désormais du droit :
- de vérifier la substance économique réelle des transactions ;
- d’appliquer le critère de l’objectif principal de la transaction (Principal Purpose Test – PPT) ;
- d’exiger la confirmation de la conformité des conditions des opérations avec le principe de pleine concurrence (arm’s length principle).
Dans ce contexte, il est vivement recommandé aux contribuables de structurer avec prudence et rigueur leurs opérations transfrontalières, en assurant une justification juridique et économique de chaque transaction conformément aux principes énoncés dans la Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République française du 30 janvier 1997, dans la Convention multilatérale (MLI), ainsi que dans les dispositions du Code fiscal de l’Ukraine.
En même temps, concernant la France, la Convention fiscale franco-ukrainienne du 30 janvier 1997 reste en vigueur, mais elle est désormais modifiée par les dispositions du MLI. Cela signifie que les règles BEPS sont applicables à cette convention, renforçant les pouvoirs des autorités fiscales ukrainiennes dans le contrôle des opérations transfrontalières.
Les contribuables devront désormais :
- démontrer la substance économique réelle des opérations ;
- justifier que le but principal de la transaction n’est pas fiscal ;
- documenter la conformité avec le principe de pleine concurrence.
Ces nouvelles obligations renforcent la sécurité juridique tout en imposant une discipline accrue aux contribuables, notamment aux investisseurs entre la France et l’Ukraine.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, Avocat et Associé chez ArtesLex
25 juillet 2025
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