Ouverture d’une nouvelle procédure pénale concernant les actions illégales des fonctionnaires des administrations fiscales

29.03.2016

ARTESLEX a représenté les intérêts d’un client – une entreprise ukrainienne opérant sur le marché du commerce de gros – dans une affaire relative à l’obligation pour les organes du parquet ukrainien d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des administrations fiscales, responsables de violations des droits de l’entreprise, commises lors de la réalisation d’un contrôle fiscal planifié de l’entreprise.

Cette situation est survenue dans la mesure où nos spécialistes ont initié une série de demandes adressées aux organes du parquet, aux autorités répressives et fiscales, comprenant des déclarations de délits concernant les actions illégales des fonctionnaires des administrations fiscales, responsables de violations des droits de l’entreprise, commises lors de la réalisation d’un contrôle fiscal planifié de l’entreprise. L’objectif de ces démarches était de rendre publics les faits d’activités illégales des fonctionnaires des services fiscaux et de tenir les responsables pour compte. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base des demandes de l’entreprise.

En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal du district de Pechersk de la ville de Kiev a rendu une décision par laquelle il a reconnu comme illégales les actions du procureur et a ordonné aux organes du parquet d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des administrations fiscales, responsables de violations des droits de l’entreprise, commises lors de la réalisation d’un contrôle fiscal planifié de l’entreprise.

À la suite du travail effectué, une procédure pénale a été ouverte et une enquête préliminaire a été lancée à l’encontre des fonctionnaires des administrations fiscales. L’enquête est actuellement en cours.