13.03.2017
ARTESLEX a défendu avec succès les intérêts d’un client – entrepreneur opérant sur le marché du transport et du commerce de matières recyclables – dans une affaire visant à contraindre les autorités du parquet ukrainien à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire concernant les actes illégaux des agents du département des enquêtes financières de l’inspection fiscale unifiée de Bila Tserkva, ainsi que du département des enquêtes financières de la direction principale du service fiscal de la région de Kiev, relatifs au détournement de biens de contribuables effectué sous couvert de mesures d’enquête.
Cette situation est survenue en raison du fait qu’en 2012, les services de la police fiscale et du parquet avaient, à la suite de plusieurs contrôles fiscaux sur un groupe d’entrepreneurs, ouvert plusieurs procédures pénales pour des faits présumés de fraude fiscale de grande ampleur, et avaient finalement regroupé ces procédures en une seule affaire pénale. Toutes ces procédures, ainsi que la procédure pénale résultante, avaient été ouvertes sans aucun fondement réel, la finalité réelle de ces actions étant d’intimider et d’exercer une pression sur les contribuables, ainsi que de bloquer leurs activités commerciales.
Par la suite, sous prétexte de mener des mesures d’enquête, les agents des services d’enquête préliminaire ont procédé à plusieurs dizaines de perquisitions auprès des contribuables et de leurs familles, prétendument pour identifier des preuves de leurs activités illégales. À l’issue de ces perquisitions, du matériel informatique domestique et de bureau, des documents commerciaux et personnels, ainsi que des biens personnels ont été saisis. Ces biens n’ont pas été restitués aux propriétaires légitimes, même après qu’une décision judiciaire ait ordonné leur retour. Après l’intervention de nos avocats, toutes les mesures entreprises ont permis de contraindre les services d’enquête à cesser leurs pressions sur les contribuables et de clore la procédure pénale, définitivement clôturée en juillet 2016. Cependant, après la clôture de la procédure, il est apparu que la majeure partie des biens saisis avait disparu des dossiers et ne pouvait donc pas être restituée aux propriétaires légitimes.
En conséquence, notre client a été contraint de saisir les parquets à tous les niveaux par des déclarations concernant les infractions pénales relatives au détournement de biens de contribuables par des agents de la police fiscale sous couvert de mesures d’enquête, ainsi qu’au non-respect d’une décision judiciaire. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet de la région de Kiev a délibérément refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur ces faits, estimant que les actions des agents de la police fiscale ne constituaient pas une infraction pénale.
Par conséquent, les actes illégaux du parquet de la région de Kiev ont été contestés par nos spécialistes devant les tribunaux. À l’issue de ce recours, le tribunal du district de Pechersk de Kiev a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du parquet et ordonnant aux agents du parquet de la région de Kiev d’ouvrir une procédure pénale et de commencer une enquête préliminaire concernant les actes illégaux des agents de la police fiscale, responsables de la violation des droits des contribuables.
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