Ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de fonctionnaires des autorités fiscales sur la plainte d’un contribuable

Les avocats d’ArtesLex ont représenté les intérêts d’un entrepreneur exerçant dans le domaine des services d’audit dans le cadre d’un recours introduit auprès des autorités de poursuite contre des actes illégaux commis par des fonctionnaires des autorités fiscales, consistant notamment en la saisie illégale de biens lors d’une perquisition au domicile du client, ainsi qu’en l’appropriation de certains effets personnels.

À la suite de ce recours contre les agissements illégaux des agents fiscaux, le parquet a ouvert une procédure pénale et engagé une enquête préliminaire à l’encontre desdits fonctionnaires, sur la base de la plainte déposée par le client et initiée par les spécialistes du cabinet d’avocats ArtesLex.

04.12.2012