Ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale suite aux plaintes de nos avocats

27.01.2016

ARTESLEX a représenté les intérêts de clients – citoyens occupant des fonctions au sein d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros – lors du recours auprès des autorités compétentes contre les actions illégales des agents de la police fiscale, consistant en la saisie illégale de biens lors d’une perquisition, ainsi qu’une série d’autres violations procédurales.

À la suite du recours contre les actions illégales des agents fiscaux, le parquet a ouvert une procédure pénale et a lancé une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale sur la base des plaintes déposées par les avocats du cabinet ARTESLEX. Toutes les personnes lésées ont été reconnues comme victimes du crime. L’enquête est actuellement en cours.