Procès gagné concernant la reconnaissance de l’illégalité des actions du parquet

01.10.2015

Les avocats d’Arteslex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans le cadre d’un litige visant à obliger les organes du Parquet d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales responsables de la violation des droits de l’entrepreneur.

La situation est née du fait que le client avait saisi le Parquet d’une plainte pour infraction pénale relative aux actes illégaux commis par des agents des autorités fiscales, responsables de la violation de ses droits. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le Parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à la suite de cette plainte.

En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du Parquet. À la suite de cet examen, le tribunal a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité des actions du procureur et obligeant les organes du Parquet à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des agents des autorités fiscales responsables de la violation des droits de l’entrepreneur.