Protection des intérêts du propriétaire face à une tentative de prise de contrôle illégale de son bien immobilier d’une valeur de 1 783 100 UAH

24.07.2018

Les avocats du cabinet ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des opérations immobilières, dans un litige avec des personnes malintentionnées qui ont tenté, par des moyens frauduleux assimilables à une prise de contrôle illégale («raider attack»), de s’approprier le bien immobilier de notre client, d’une valeur de 1 783 100,00 UAH.

La situation est survenue lorsque notre client a découvert la conclusion d’une série de contrats relatifs au transfert de son bien immobilier au profit de tiers de mauvaise foi. Ces contrats avaient été signés au nom du client par une personne dépourvue de tout pouvoir de représentation légitime. En conséquence, le client a été contraint de saisir la juridiction compétente afin de faire constater la nullité de ces contrats.

À l’issue de l’examen de l’affaire, la Cour d’appel de la région de Vinnytsia a rendu une décision définitive faisant droit à l’intégralité des demandes du client et déclarant nuls les contrats qui le privaient de ses droits de propriété sur son bien immobilier.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos spécialistes, les droits de propriété du client ont été pleinement protégés et toute tentative de prise de contrôle illégale de son bien immobilier a été déjouée.