Les avocats d’ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires dans le cadre d’un litige avec les autorités fiscales relatif au recouvrement du montant des dommages subis par le contribuable du fait des actes illégaux de l’administration fiscale d’État.
Le différend en question est né du fait que le client avait subi un préjudice patrimonial en raison des redressements fiscaux et des sanctions pécuniaires illégalement imposés par les autorités fiscales, que le client avait été contraint d’annuler par voie judiciaire.
Nos spécialistes ont pris l’initiative d’introduire une action devant la juridiction commerciale en vue d’obtenir la condamnation des autorités fiscales au paiement du montant du préjudice patrimonial causé au client.
À l’issue de l’examen de l’action introduite par le client contre l’administration fiscale, le tribunal a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité et a ordonné le recouvrement, sur les fonds du budget de l’État d’Ukraine, au profit du contribuable, de la somme correspondant aux dommages subis du fait des actes illégaux de l’administration fiscale d’État.
03.10.2013
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