ArtesLex ont une nouvelle fois défendu avec succès les intérêts d’un groupe d’entreprises opérant dans le secteur de la production d’emballages métalliques légers et de produits en caoutchouc destinés à l’emballage, ainsi que ceux de leurs dirigeants, dans le cadre de la restitution de biens illégalement saisis lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.
En particulier, nos spécialistes ont engagé une procédure précontentieuse en introduisant une série de requêtes auprès des autorités d’enquête et du parquet, et ont mené des négociations concernant les éventuelles conséquences en cas de non-restitution des biens illégalement saisis à leurs propriétaires légitimes.
À la suite du travail accompli, avec la participation de nos avocats, les enquêteurs ont restitué aux propriétaires légitimes les biens saisis lors des perquisitions, sans porter l’affaire devant les tribunaux.
24.11.2023
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