09.02.2016
Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu les intérêts d’un citoyen ukrainien dans le cadre de la restitution de biens personnels saisis lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.
En particulier, nos spécialistes ont initié le dépôt de plusieurs requêtes et correspondances auprès des organes de la police fiscale et du parquet, ainsi que mené des négociations concernant les conséquences possibles en cas de non-restitution des biens saisis.
En conséquence, avec la participation de nos avocats, les fonctionnaires de la police fiscale ont restitué les biens saisis lors des perquisitions.
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