Succès dans un litige fiscal

ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros dans un litige avec l’administration fiscale, né de l’imposition illégale de dettes fiscales supplémentaires et de sanctions pécuniaires.

À la suite du recours administratif introduit par les avocats d’ArtesLex contre l’administration fiscale, le tribunal a rendu une décision faisant droit à la demande du client dans son intégralité. Le tribunal a ainsi reconnu l’illégalité des redressements fiscaux imposés et a annulé l’avis d’imposition par lequel les montants supplémentaires avaient été établis.

17.04.2014