Les avocats d’ArtesLex ont représenté les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires dans un litige avec l’administration fiscale.
Le différend est né à la suite d’un contrôle fiscal au terme duquel les autorités fiscales, dans leur rapport, ont conclu à la prétendue nullité des transactions conclues par le client, pour un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 4 951 838,93 UAH.
À la suite du recours administratif introduit par les avocats d’ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant le caractère illégal des conclusions figurant dans le rapport d’audit. Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel.
Par la suite, l’administration fiscale a saisi la juridiction d’une demande de réexamen des décisions de justice sur la base de faits nouveaux. Nos spécialistes ont assuré avec succès la défense des intérêts du client dans le cadre de cette procédure. Finalement, le tribunal a rendu une ordonnance rejetant la demande de réexamen des décisions judiciaires déposée par l’administration fiscale.
14.03.2014
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