Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise ukrainienne opérant dans le secteur du transport et de la logistique dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un redressement fiscal illégal effectué par l’administration fiscale, qui avait notifié au client des obligations fiscales supplémentaires et des sanctions pécuniaires pour un montant total de 176 188,25 UAH.
Nos avocats ont introduit un recours juridictionnel en vue de l’annulation de ces redressements. À l’issue de l’examen du recours administratif formé par le client contre l’administration fiscale, la Cour administrative d’appel a rendu un arrêt faisant entièrement droit à la demande. La Cour a constaté l’illégalité des redressements fiscaux imposés à notre client et a annulé les avis d’imposition litigieux. Elle a également annulé le jugement de première instance qui avait adopté la position de l’administration fiscale.
14.05.2014
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