L’équipe d’ArtesLex a défendu avec succès les intérêts de client — une entreprise publique — devant la Cour administrative d’appel dans un litige avec les autorités fiscales relatif à une demande de recouvrement d’un montant de 1 384 834,96 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par l’administration fiscale contre le client, le tribunal a rendu une décision rejetant la demande de recouvrement à hauteur de 1 143 872,18 UAH, soit la quasi-totalité du montant contesté, au motif de l’absence de fondement légal pour exiger ce paiement de la part de l’entreprise.
La décision du tribunal de première instance a été confirmée par une ordonnance de la Cour administrative d’appel.
27.01.2011
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