ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires, dans un litige avec les autorités fiscales portant sur des redressements illégitimes d’obligations fiscales et de sanctions pécuniaires pour un montant total de 1 250 000,10 UAH.
À la suite du recours administratif introduit par nos avocats au nom du client contre l’administration fiscale, le tribunal a rendu une décision accueillant intégralement la demande, constatant l’illégalité des redressements et annulant l’avis de redressement fiscal correspondant.
15.01.2013
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