Victoire dans un litige commercial relatif à l’indemnisation des dommages causés à l’entreprise par les actes illicites de son ancien dirigeant

25.09.2018

ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le domaine de la construction et des opérations immobilières dans le cadre d’un litige commercial contre son ancien dirigeant, dont les agissements illicites ont causé à l’entreprise un préjudice s’élevant à 330 445,00 UAH.

La situation est née lorsque notre client a découvert que son ancien dirigeant et cofondateur avait conclu une série de transactions fictives avec des personnes interposées dans le but de s’approprier les fonds de l’entreprise. Ces transactions avaient été effectuées au nom du client par une personne ne disposant d’aucun pouvoir statutaire à cet effet. Par la suite, le caractère fictif de ces opérations a été confirmé par les résultats d’un contrôle fiscal réalisé par les autorités fiscales. Dès lors, notre client a été contraint de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation pour les dommages causés par les agissements illicites de l’ancien dirigeant.

À l’issue de la procédure, le Tribunal économique de la ville de Kyiv a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité et a condamné l’ancien dirigeant à verser à l’entreprise la somme de 330 445,00 UAH en réparation du préjudice subi.