28.07.2014
Les spécialistes du cabinet d’avocats Arteslex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans un différend avec les autorités fiscales.
Ce différend est né à la suite d’un contrôle fiscal mené par l’administration, dont le rapport contenait des conclusions selon lesquelles les transactions conclues par le client auraient prétendument été nulles, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée concernée s’élevant à 10 096 695,00 UAH.
Nos avocats ont introduit un recours devant le tribunal afin d’obliger l’autorité de contrôle à supprimer les informations relatives audit rapport d’inspection des bases de données utilisées par les autorités fiscales. À l’issue de la procédure, la Cour administrative d’appel de Kyiv a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions de l’administration fiscale concernant les conclusions formulées dans le rapport d’inspection et ordonnant à l’autorité de contrôle de supprimer les informations relatives à ce rapport des bases de données utilisées par les services fiscaux. La décision du tribunal de première instance, qui avait adopté la position de l’administration fiscale, a également été annulée.
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