20 novembre 2014
Les spécialistes du cabinet ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité dans le domaine du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales.
Le différend est né à la suite d’un contrôle fiscal au terme duquel les autorités ont formulé, dans leur rapport de vérification, des conclusions sur la prétendue nullité des transactions conclues par le client, pour un montant de 40 076 409,00 UAH de taxe sur la valeur ajoutée.
À la suite du recours administratif initié par les avocats d’ArtesLex, le tribunal a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions des autorités fiscales concernant les conclusions mentionnées dans le rapport de vérification.
La légalité de cette décision du tribunal de première instance a ensuite été confirmée par la Cour administrative d’appel.
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