Victoire dans un litige fiscal

21.01.2015

ARTESLEX a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché de la vente de pièces automobiles dans un litige avec les autorités fiscales. Ce litige est survenu à la suite d’un contrôle fiscal effectué par les autorités, qui, selon le rapport de contrôle pertinent, contenait des conclusions concernant la prétendue nullité des transactions conclues par le client, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée correspondants s’élevant à 584 254,00 UAH.

À l’issue de l’examen judiciaire de la réclamation administrative initiée par les avocats d’ARTESLEX, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions des autorités fiscales dans la formulation des conclusions susmentionnées dans le rapport de contrôle.

Cette décision du tribunal de première instance a actuellement été confirmée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel.