ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans un litige avec l’administration fiscale né d’un redressement illégal de ses obligations fiscales et de sanctions pécuniaires, pour un montant total de 5 088 894,29 UAH.
À l’issue de l’examen judiciaire du recours administratif introduit par les avocats du cabinet ArtesLex contre les autorités fiscales, le tribunal a rendu un jugement accueillant intégralement le recours. Il a constaté l’illégalité du redressement des obligations fiscales du client et a annulé la notification de redressement fiscal ayant déterminé les impositions supplémentaires litigieuses.
18.10.2012
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