ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la production d’articles en caoutchouc, dans le cadre d’un recours judiciaire contre les actions des autorités de police consistant en la saisie illégale de matériel informatique, de téléphones des employés et de documents comptables du client lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.
En particulier, notre équipe a initié le dépôt d’une plainte devant le tribunal concernant les actions illégales des responsables des autorités de police dont les agents avaient saisi les biens mentionnés.
À l’issue de cette procédure, le tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev a rendu une décision accordant la plainte dans son intégralité et ordonnant aux responsables des autorités de police de restituer immédiatement à l’entreprise tous les biens et documents saisis lors des perquisitions.
29.05.2023
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