Victoire devant la Cour européenne des droits de l’homme

ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le secteur du commerce de produits alimentaires, à la suite du dépôt d’une requête contre l’État ukrainien devant la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’indemnisation du préjudice causé par les agissements illicites de fonctionnaires des autorités publiques ukrainiennes.

À l’issue de plusieurs années d’examen de la requête introduite par les avocats d’ArtesLex, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt constatant la violation des droits du requérant garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et a ordonné à l’État de verser une somme de satisfaction pour la violation des dispositions de ladite Convention.

Avec l’assistance des avocats d’ArtesLex, une procédure d’exécution a été ouverte, dans le cadre de laquelle la décision de la Cour européenne des droits de l’homme a été exécutée par les autorités ukrainiennes.

12.12.2013