Victoire judiciaire concernant la reconnaissance de l’illégalité des actes du ministère public

22 septembre 2015

Les avocats de Arteslex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans le cadre d’une affaire visant à obliger les organes du ministère public d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales responsables de la violation des droits de l’entrepreneur.

La situation est née du fait que le client s’était adressé au ministère public avec une plainte pour infraction pénale concernant les agissements illégaux de certains fonctionnaires des autorités fiscales, coupables d’avoir porté atteinte à ses droits. Cependant, contrairement aux dispositions légales en vigueur, le ministère public a refusé d’engager une procédure pénale et d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.

En conséquence, nos spécialistes ont engagé un recours judiciaire afin de contester les actes illégaux du ministère public. À la suite de cet examen, le tribunal a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions du procureur et ordonnant aux organes du ministère public d’engager une procédure pénale et d’ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales responsables de la violation des droits de l’entrepreneur.