Victoire judiciaire concernant la reconnaissance de l’illégalité des actions du parquet

11.02.2016

Les avocats de ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché de la vente en gros, concernant l’obligation pour les organes du parquet d’Ukraine d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés, commises lors des actions d’enquête.

La situation est survenue en raison du fait que le client s’était adressé aux organes du parquet avec une déclaration relative à une infraction pénale concernant les actions illégales des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés, commises lors des actions d’enquête. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de la déclaration relative à l’infraction pénale.

En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du procureur et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés.