Victoire judiciaire concernant la reconnaissance de l’illégalité des actions du parquet

10.06.2015

Les avocats de  ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché de la vente en gros en obtenant l’obligation pour les organes du parquet ukrainien d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des responsables des autorités fiscales, coupables de violation des droits de l’entreprise.

La situation est survenue suite à la demande du client adressée aux organes du parquet concernant une infraction pénale relative aux actions illégales des responsables des autorités fiscales, ayant porté atteinte aux droits de l’entreprise. Cependant, contrairement aux dispositions légales en vigueur, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de la plainte de l’entreprise.

Par conséquent, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité des actions du procureur et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à lancer une enquête préliminaire à l’encontre des responsables des autorités fiscales ayant porté atteinte aux droits de l’entreprise.