Victoire judiciaire concernant la reconnaissance de l’illégalité des actions du parquet

03.06.2014

Les avocats d’ArtesLex ont efficacement défendu les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du transport et du commerce de matières recyclables, en obtenant l’obligation pour les services du parquet d’enregistrer une procédure pénale et de lancer l’enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des organes d’État responsables de la violation des droits de l’entrepreneur.

Cette situation est survenue lorsque l’entrepreneur a adressé une plainte au parquet concernant des actions illégales de fonctionnaires d’organes étatiques ayant porté atteinte à ses droits. En dépit des dispositions légales applicables, le parquet a refusé d’enregistrer la procédure pénale et d’ouvrir l’enquête préliminaire sur la base de la plainte de l’entrepreneur.

En conséquence, nos spécialistes ont initié une contestation judiciaire des actions illégales du parquet. À l’issue de cette procédure, le tribunal a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions du procureur et enjoignant aux services du parquet d’enregistrer la procédure pénale et de lancer l’enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des organes d’État impliqués dans la violation des droits de l’entrepreneur.