Victoire judiciaire concernant l’annulation de la décision du Parquet de clôturer une procédure pénale

18.07.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale opérant dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire relative à l’annulation de la décision du Parquet de la ville de Kyiv de clôturer une procédure pénale et à l’obligation imposée au Parquet de poursuivre l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des fonctionnaires des organes d’enquête préliminaire, lesquels avaient violé les droits des citoyens.

La situation est née lorsqu’un groupe de personnes, se présentant comme des agents des forces de l’ordre, a fait irruption dans les bureaux de l’organisation sous prétexte d’une perquisition. Ces individus ont eu recours à la force à l’encontre des personnes présentes et ont, de manière générale, violé plusieurs dispositions légales régissant les pouvoirs des agents de la force publique. L’objectif réel de ces agissements semblait être de faire pression sur le client et d’entraver ses activités publiques sous couvert d’actes d’enquête.

En conséquence, le client a été contraint de déposer une plainte auprès du Parquet pour dénoncer les actes illégaux commis par certains enquêteurs du Parquet ainsi que par des agents du Service de sécurité d’Ukraine (SBU). Cependant, en violation de la législation en vigueur, le Parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale. Nos spécialistes ont alors contesté en justice cette décision illégale de refus d’enregistrement de la plainte.

À l’issue de cet examen, le tribunal de district de Holosiivsky à Kyiv a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du Parquet et l’obligeant à enregistrer la procédure pénale et à entamer l’enquête préliminaire concernant les actes illicites commis par les fonctionnaires responsables de la violation des droits des citoyens.

Toutefois, après une brève période d’instruction, sans qu’aucune mesure d’enquête substantielle ne soit réalisée, le Parquet de la ville de Kyiv a, à l’insu du client, adopté une nouvelle décision visant à clore la procédure pénale.

Refusant de tolérer un tel abus de pouvoir, nos spécialistes ont de nouveau saisi la justice afin de contester cette décision illégale du Parquet de la ville de Kyiv. À l’issue de ce recours, le tribunal de district de Holosiivsky à Kyiv a rendu une ordonnance déclarant illégale et annulant la décision du Parquet de clôturer la procédure pénale, tout en obligeant les organes du Parquet à poursuivre l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la décision illégale du Parquet de la ville de Kyiv a été annulée par voie judiciaire, et l’enquête préliminaire sur les actes illicites commis par les fonctionnaires du Parquet et du Service de sécurité d’Ukraine (SBU), responsables de la violation des droits des citoyens, a pu être reprise.