Victoire judiciaire dans un litige fiscal d’un montant de 800 000 UAH

08.04.2015

ARTESLEX a représenté avec succès les intérêts d’une entreprise internationale opérant dans le secteur agroalimentaire dans un litige avec les autorités fiscales. Ce litige est survenu en raison d’une imposition supplémentaire injustifiée et de sanctions fiscales appliquées au client pour un montant total d’environ 800 000,00 UAH.

À l’issue de l’examen judiciaire de la requête administrative, le tribunal de première instance a rendu une décision par laquelle la requête administrative a été entièrement accueillie, l’illégalité des impositions supplémentaires a été établie, et les avis d’imposition par lesquels ces paiements fiscaux avaient été recalculés ont été annulés.

Actuellement, cette décision de première instance a été confirmée par l’ordonnance de la Cour administrative d’appel.