Victoire judiciaire dans un litige fiscal

6 octobre 2014

Les spécialistes du cabinet ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros dans un litige avec les autorités fiscales, à la suite d’un redressement fiscal et de l’imposition de pénalités injustifiées pour un montant total de 30 296,50 UAH.

À la suite du recours administratif introduit par les juristes d’ArtesLex au nom du client contre les autorités fiscales, le tribunal de première instance a rendu une décision entièrement favorable au contribuable. Le tribunal a reconnu le caractère illégal du redressement fiscal et a annulé les avis de redressement par lesquels les montants contestés avaient été imposés.

L’arrêt du tribunal de première instance a ensuite été confirmé par la décision du tribunal administratif d’appel, consolidant ainsi la victoire de notre client et confirmant la position juridique défendue par ArtesLex.