15.06.2016
ARTESLEX a représenté les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de matières premières secondaires dans une affaire concernant l’obligation pour les organes du parquet d’Ukraine d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales, responsables de la violation des droits de l’entrepreneur lors de la réalisation d’un contrôle fiscal planifié.
Cette situation est survenue dans la mesure où nos spécialistes ont initié une série de requêtes adressées aux organes du parquet, aux autorités répressives et fiscales, avec des déclarations de délits pénaux concernant les agissements illégaux des fonctionnaires des autorités fiscales, responsables de la violation des droits de l’entrepreneur lors d’un contrôle fiscal planifié. L’objectif de ces requêtes était de rendre publics les faits d’agissements illégaux des fonctionnaires des organes du service fiscal et de traduire les personnes responsables en justice. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de nos requêtes.
En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les agissements illégaux du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal du district de Pechersk de la ville de Kiev a rendu une décision par laquelle les actes du procureur ont été reconnus illégaux et les organes du parquet ont été obligés d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales, responsables de la violation des droits de l’entrepreneur lors de la réalisation d’un contrôle fiscal planifié.
Ainsi, à la suite de ce travail, une procédure pénale a été ouverte et une enquête préliminaire a été lancée à l’encontre des fonctionnaires des autorités fiscales sur la base des documents préparés par les spécialistes du cabinet ARTESLEX.
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