Victoire judiciaire pour un montant de 5 088 894,29 UAH

12.10.2016

Les spécialistes d’Arteslex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du commerce des matières premières secondaires, dans un litige avec les autorités fiscales résultant d’un redressement illégal des obligations fiscales et de l’application de sanctions pécuniaires pour un montant total de 5 088 894,29 UAH.

À la suite de l’examen du recours administratif introduit par le client contre les autorités du service fiscal d’État, le tribunal a rendu un jugement faisant droit à la demande dans son intégralité, reconnaissant l’illégalité du redressement des obligations fiscales et annulant la notification de redressement fiscal ayant établi lesdits paiements.

À ce jour, ce jugement de première instance a été confirmé par la décision de la Cour administrative d’appel.