ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le secteur du transport, dans un litige avec les autorités fiscales concernant un redressement illégal de dettes fiscales et de sanctions d’un montant total de 72 192,41 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif, le tribunal de première instance a rendu une décision accueillant intégralement la demande du client, constatant l’illégalité des redressements et annulant les avis fiscaux correspondants.
Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel.
17.09.2013
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