Victoire judiciaire concernant l’annulation d’une ordonnance illégale du Parquet sur la fermeture d’une procédure pénale

08.11.2019

Nos avocats ont avec succès défendu les intérêts de clients ayant subi des persécutions de la part de responsables des services fiscaux, dans une affaire relative à l’annulation d’une ordonnance illégale d’un enquêteur du Parquet de la région de Kiev portant fermeture d’une procédure pénale, et à l’obligation des autorités chargées de l’enquête préliminaire de poursuivre les investigations concernant les actes illicites de responsables des services fiscaux, liés au détournement de biens de contribuables sous couvert de procédures d’enquête.

Cette situation est survenue en raison du fait qu’en 2012, les services de police fiscale et le parquet, à la suite de plusieurs contrôles fiscaux d’un groupe d’entrepreneurs, ont ouvert plusieurs procédures pénales pour prétendue évasion fiscale à grande échelle, lesquelles ont été fusionnées par la suite en une seule procédure pénale. Toutes ces affaires, ainsi que la procédure pénale consolidée, ont été engagées sans motifs légitimes, et leur objectif réel semblait être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités économiques.

Sous prétexte de mener des investigations, les responsables des autorités d’enquête préliminaire ont effectué plusieurs dizaines de perquisitions auprès des contribuables et de leurs familles, prétendument pour recueillir des preuves de leur activité illégale, saisissant du matériel informatique personnel et professionnel, de la documentation commerciale et privée, ainsi que des biens personnels. Ces biens n’ont pas été restitués à leurs propriétaires légitimes, même après une décision de justice obligeant les autorités à le faire. Grâce à l’intervention de nos avocats, nous avons contraint les autorités d’enquête à mettre fin aux pressions sur les contribuables et à fermer la procédure pénale. Cependant, après la clôture de la procédure, une grande partie des biens saisis avait disparu et n’a pas pu être restituée aux propriétaires légitimes.

Les clients ont donc dû saisir les parquets de tous niveaux avec des déclarations pour crimes de détournement de biens de contribuables par les responsables de la police fiscale sous couvert d’investigations, ainsi que pour non-exécution par ces derniers d’une décision de justice les obligeant à restituer les biens saisis. Malgré cela, le Parquet de la région de Kiev a refusé de manière manifeste d’inscrire les informations pertinentes au registre unifié des enquêtes préliminaires et de lancer l’enquête, prétendant qu’aucune infraction pénale n’était constituée.

Nos spécialistes ont contesté judiciairement ce refus illégal d’enregistrer la procédure pénale. À l’issue de la contestation, le Tribunal de district de Pechersk de Kiev a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du Parquet et obligeant ses responsables à inscrire les informations pertinentes au registre unifié des enquêtes préliminaires, à enregistrer la procédure pénale et à lancer l’enquête sur les actes illicites des responsables fiscaux ayant porté atteinte aux droits des contribuables.

Cependant, au stade de l’enquête préliminaire, un enquêteur du parquet a émis, en violation de la loi, une ordonnance fermant ladite procédure pénale.

Nos spécialistes ont à nouveau contesté judiciairement cette ordonnance illégale. À l’issue de cette procédure, le Tribunal de district de Pechersk de Kiev a rendu une ordonnance déclarant illégale et annulant l’ordonnance de l’enquêteur du Parquet de la région de Kiev sur la fermeture de la procédure pénale, et obligeant le parquet à poursuivre l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, l’ordonnance du parquet sur la fermeture de la procédure pénale a été reconnue illégale et annulée, et l’enquête préliminaire sur les actes illicites des responsables fiscaux portant atteinte aux droits des clients a été poursuivie.