Le 7 avril 2026, la Verkhovna Rada d’Ukraine a franchi une nouvelle étape vers l’intégration européenne en adoptant en deuxième lecture et dans son ensemble le projet de loi n° 12221. Il s’agit de la Loi « portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’harmonisation de la sphère d’accréditation des organismes d’évaluation de […]
Le 7 avril 2026, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté, en deuxième lecture et dans son ensemble, le projet de loi « portant modification de certaines lois ukrainiennes relatives à l’harmonisation du domaine de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du système de réglementation technique avec les exigences de l’Union européenne » (projet […]
À compter de 2026, une nouvelle модель de régulation des établissements de crédit originaires de pays tiers, non membres de l’Union européenne, est introduite dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Les États membres sont désormais tenus d’appliquer les dispositions transposées de la Directive (UE) 2024/1619, laquelle impose aux États membres d’adopter et de publier les […]
Dans l’Union européenne et dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le mécanisme d’échange automatique d’informations sur les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques fonctionne depuis longtemps. L’introduction de ces règles, connues sous le nom de DAC7, a longtemps été considérée comme l’une des étapes clés de la réforme fiscale […]
La voie active de l’intégration européenne de l’Ukraine implique l’harmonisation de la législation fiscale nationale avec les normes du droit de l’Union européenne. L’un des éléments clés de cette politique est l’implémentation de la Directive européenne relative à la lutte contre l’évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive – ATAD). La mise en œuvre de l’ATAD constitue […]
La régulation juridique du secteur financier et des actifs numériques au sein de l’Union européenne devient de plus en plus structurée et établit des frontières juridiques claires entre les opérations de paiement traditionnelles, la monnaie électronique et les crypto-actifs. Les entreprises souhaitant fournir des services dans le marché de l’Union européenne dans le domaine des […]
Nous poursuivons notre pratique consistant à partager des mises à jour législatives pertinentes et souhaitons aujourd’hui attirer votre attention sur l’abrogation du Code de commerce d’Ukraine, ainsi que vous proposer des recommandations concrètes quant aux mesures à prendre dans le contexte des nouvelles règles juridiques. Le 28 août 2025 a marqué un tournant majeur pour […]
Nous poursuivons le partage de synthèses relatives aux nouveautés en matière de législation fiscale et proposons à votre attention une explication succincte concernant l’introduction du système d’e-audit (SAF-T), qui a récemment fait l’objet de nombreuses demandes. Dans le cadre du processus de modernisation de l’administration fiscale et de l’amélioration de l’efficacité du contrôle, le Service […]
Nous souhaitons partager notre vision concernant certaines questions liées à l’utilisation des méthodes permettant de vérifier la conformité des conditions d’une opération contrôlée au principe de pleine concurrence, en nous appuyant sur des exemples pratiques, cette thématique ayant fait récemment l’objet de demandes. Nous espérons que ces informations apporteront de nouvelles connaissances pratiques et permettront […]
Le 1er octobre 2025 marque l’expiration du délai de dépôt du Rapport sur les opérations contrôlées pour l’année 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières significatives : conformément au point 120.3 de l’article 120 du Code fiscal de l’Ukraine, l’amende pour non-dépôt ou dépôt tardif du Rapport peut atteindre 908 400,00 […]