Nous portons à votre attention une explication synthétique concernant les particularités de l’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et à la contribution sociale unifiée (CSU) pour les résidents de Diia City, ainsi que sur les modalités de paiement de l’IRPP et de la CSU en cas de non-conformité du contribuable aux […]
Nous informons sur d’importantes mises à jour législatives relatives à la pertinence des conventions fiscales internationales en matière de prévention de la double imposition, dans le cadre de l’implémentation des standards « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) en Ukraine, ainsi que sur l’actualité de certaines conventions fiscales internationales. Nous espérons que ces informations […]
Nous portons à la connaissance générale une explication synthétique des dispositions législatives en vigueur relatives au système de timbre d’accise électronique (e-Accise), qui a récemment fait l’objet de nombreuses demandes. À ce jour, tant les autorités publiques que certains contribuables se préparent activement au lancement complet du système de timbre d’accise électronique. Cette mobilisation reflète […]
Suite aux nombreuses demandes récentes, nous présentons ci-dessous un résumé des principales modifications législatives concernant l’élargissement des critères de reconnaissance des personnes liées et des opérations contrôlées. Nous attirons particulièrement l’attention sur l’incidence des modifications législatives susmentionnées sur l’application future des dispositions de la Convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la […]
En réponse aux récentes demandes, nous souhaitons porter à la connaissance du public une brève explication de certaines dispositions législatives relatives aux obligations des établissements stables d’entreprises non résidentes en Ukraine. Il convient de noter qu’en 2025, l’Ukraine a poursuivi la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence et de lutte contre […]
L’équipe d’ArtesLex a préparé une nouvelle analyse générale annuelle des principales évolutions fiscales en Ukraine au titre de l’année 2025, dans le contexte de l’actualité des dispositions législatives pertinentes ainsi que des réformes attendues et anticipées, à l’attention de ses clients. Ce document analytique s’adresse tant aux entreprises ukrainiennes qu’aux sociétés étrangères exerçant une activité […]
Nous estimons nécessaire de porter à la connaissance générale que, comme le démontrent des affaires récentes, les organes d’enquête préliminaire sont revenus à la pratique de l’enregistrement massif de procédures pénales pour des faits d’évasion fiscale sur la base de notifications-décisions fiscales non concordées. Compte tenu de ce qui précède, il convient d’éclaircir certains aspects […]
Avec la levée du moratoire sur la tenue des contrôles documentaires, l’attention des autorités fiscales envers les contribuables devient de plus en plus soutenue. Ainsi, la réception par un contribuable d’une demande d’information de la part de l’administration fiscale constitue un signe évident que cette attention s’est également portée sur lui. Dès lors, la question […]
Nous estimons nécessaire de porter à la connaissance générale une information importante : À la lumière de nos récents projets dans le cadre de notre activité professionnelle, il nous est apparu que de nombreux cas de saisies illégales de biens immobiliers et de violations massives commises par des personnes malintentionnées concernant des terrains et d’autres […]
Nous disposons d’informations importantes concernant l’imposition massive d’amendes pour le non-respect des délais de règlement dans le domaine du commerce extérieur ! Comme le démontrent nos projets récents, de plus en plus de clients reçoivent des décisions des autorités fiscales appliquant des pénalités pour violation du délai maximal de 180 jours fixé par la Banque […]