Dans l’Union européenne et dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le mécanisme d’échange automatique d’informations sur les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques fonctionne depuis longtemps. L’introduction de ces règles, connues sous le nom de DAC7, a longtemps été considérée comme l’une des étapes clés de la réforme fiscale en Ukraine.
Dans sa nature juridique, DAC7 constitue un amendement à la Directive relative à la coopération administrative en matière fiscale (Directive 2011/16/UE), qui impose aux plateformes numériques des obligations en matière de collecte et de transmission d’informations, et définit également les modalités d’échange automatique de ces informations entre les autorités fiscales des différents États. L’acte normatif principal qui consacre les règles du DAC7 est la Directive de l’Union européenne 2021/514 (Council Directive (EU) 2021/514). En pratique, DAC7 impose aux opérateurs de plateformes numériques l’obligation de collecter, vérifier et transmettre chaque année aux autorités fiscales des données sur les vendeurs, leurs revenus et leurs informations d’identification. Les informations reçues sont ensuite automatiquement échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. DAC7 n’introduit pas de nouveaux impôts et ne modifie pas les taux d’imposition : son objectif est d’assurer la transparence, une information fiable et un échange de données efficace.
En avril 2025, le gouvernement ukrainien a présenté le projet de loi n° 13232, qui visait à intégrer le pays dans le système mondial d’échange automatique d’informations. Ce document prévoyait l’établissement d’obligations pour les opérateurs de plateformes numériques concernant le reporting des revenus des utilisateurs, ainsi que la création d’une infrastructure d’échange de données entre les autorités fiscales ukrainiennes et celles d’autres pays. Nous avons suivi de près l’évolution de cette initiative, car sa mise en œuvre pouvait modifier de manière significative les règles fiscales pour la majorité des contribuables. Toutefois, les événements ultérieurs se sont avérés inattendus : le 17 juillet 2025, le projet de loi a été retiré. Cela a effectivement replacé le cadre réglementaire dans un état d’incertitude, le pays ne disposant toujours pas d’un mécanisme légalement établi pour l’implémentation du DAC7. Bien qu’aucune explication officielle n’ait été publiée concernant ce retrait, nous considérons qu’il est lié à la nécessité d’améliorer les procédures techniques, d’harmoniser les normes ukrainiennes avec les approches de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi qu’aux difficultés objectives liées à l’adaptation aux nouvelles exigences.
Cependant, le retrait du projet de loi n° 13232 ne signifie pas un abandon de la politique nationale en faveur de la transparence fiscale internationale. Au contraire, nous sommes convaincus que des règles analogues au DAC7 apparaîtront inévitablement dans un avenir proche, car l’intégration à l’Union européenne implique l’expansion progressive de l’échange automatique d’informations. Par conséquent, la nécessité d’introduire les procédures correspondantes demeure d’actualité.
Dans ce contexte, les contribuables se retrouvent à nouveau dans une zone d’incertitude. Les opérateurs de plateformes présents sur le marché ukrainien doivent comprendre dès aujourd’hui que le développement à long terme de l’économie numérique est indissociable de l’adoption de standards de transparence exigeant une collecte, un stockage et une transmission précis des informations relatives aux revenus des utilisateurs. Ceux qui adapteront leurs systèmes aux exigences internationales — notamment en matière de vérification, de diligence raisonnable vis-à-vis des contreparties, de protection des données et de tenue interne des registres — seront mieux positionnés lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur.
Pour une compréhension complète de la situation, il convient de préciser qu’une plateforme doit être entendue comme un opérateur professionnel fournissant un outil ou un service en ligne par lequel les utilisateurs (vendeurs, prestataires de services, bailleurs) peuvent générer des revenus. Autrement dit, une plateforme agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et le marché et dispose des capacités techniques et organisationnelles pour collecter des données sur les revenus et les informations d’identification des utilisateurs. En termes juridiques, la DAC7 définit une plateforme comme toute organisation ou société (personne morale) qui : permet aux utilisateurs de vendre des biens ou de fournir des services via une interface numérique ; contrôle, administre ou fournit autrement l’accès au marché pour ces utilisateurs ; et reçoit un paiement ou une commission pour la fourniture de ce service (souvent, mais pas nécessairement). À l’inverse, ne sont pas considérés comme des plateformes : les autorités publiques (la DAC7 ne régule pas le travail des administrations fiscales en tant que « plateformes ») ; les particuliers ou vendeurs individuels, qui sont des utilisateurs de la plateforme et non la plateforme elle-même ; les entreprises qui n’agissent pas en tant qu’intermédiaires mais vendent des biens ou services sans créer de marché pour d’autres utilisateurs.
Pour les vendeurs, prestataires de services et bailleurs utilisant des plateformes numériques, la perspective de la mise en œuvre du DAC7 implique la nécessité d’une documentation plus rigoureuse des revenus, d’un réexamen de la politique comptable et d’une analyse des conséquences fiscales de leur activité. Les travailleurs indépendants et les petites entreprises devront s’adapter à une transparence accrue et à l’obligation de transmettre des données qui, auparavant, pouvaient rester en dehors du champ de vision des autorités fiscales. Ces changements peuvent être contraignants ; toutefois, dans certains cas, l’application de taux préférentiels est possible, et la transition vers une comptabilité systématique peut même faciliter le travail de certains contribuables.
À notre avis, le retrait du projet de loi n° 13232 constitue davantage une étape technique temporaire qu’une décision politique. Les législateurs restent engagés dans l’introduction de standards internationaux de transparence, mais cherchent une solution plus équilibrée. C’est pourquoi nous recommandons aux plateformes, entrepreneurs et autres contribuables de se préparer dès aujourd’hui aux nouvelles exigences, d’effectuer des audits internes des revenus, de mettre de l’ordre dans leur comptabilité, de réexaminer leurs contrats avec les contreparties, d’analyser leurs modèles d’activité et de se préparer à l’échange futur d’informations.
En outre, les conséquences potentielles pour les contribuables peuvent inclure, pour les plateformes, la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux systèmes de reporting, de vérification des utilisateurs et de transmission des données, ce qui nécessite des ajustements techniques et organisationnels substantiels. Pour les vendeurs, entrepreneurs et petites entreprises, cela se traduira par une transparence fiscale accrue, l’obligation d’un enregistrement plus rigoureux des revenus et un éventuel réexamen du modèle économique et de la politique comptable, notamment si ces revenus n’étaient pas déclarés auparavant, ce qui entraînera inévitablement un supplément de charge fiscale.
Ainsi, malgré un ralentissement temporaire, l’orientation du système fiscal ukrainien demeure claire. L’introduction de règles similaires au DAC7 n’est qu’une question de temps. C’est pourquoi les contribuables disposent aujourd’hui d’une occasion unique d’anticiper les changements et de poser les bases d’un fonctionnement efficace, transparent et prévisible au sein d’une économie numérique en voie d’intégration dans l’espace européen.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
28 novembre 2025
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