Date limite de dépôt du Rapport sur les opérations contrôlées

Le 1er octobre 2025 marque l’expiration du délai de dépôt du Rapport sur les opérations contrôlées pour l’année 2024.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières significatives : conformément au point 120.3 de l’article 120 du Code fiscal de l’Ukraine, l’amende pour non-dépôt ou dépôt tardif du Rapport peut atteindre 908 400,00 UAH (au 2025).

Il convient de souligner que l’attention doit être portée non seulement sur le dépôt ponctuel du Rapport, mais également sur la préparation préalable de la documentation en matière de prix de transfert. Conformément au sous-paragraphe 39.4.4 de l’article 39 du Code fiscal de l’Ukraine, les autorités fiscales sont en droit d’adresser des demandes de communication de cette documentation pour certaines opérations.

Le défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 605 600,00 UAH (au 2025).

En cas de besoin, nous rappelons que l’équipe ArtesLex propose un ensemble complet de services en matière de prix de transfert, notamment :

– le conseil sur l’application des règles de prix de transfert et en matière de planification fiscale ;
– la préparation et le dépôt du Rapport sur les opérations contrôlées ;
– l’élaboration et l’accompagnement de la documentation en matière de prix de transfert ;
– l’analyse juridique des risques et l’évaluation des conséquences fiscales potentielles ;
– l’assistance lors des contrôles des autorités fiscales ;
– la représentation des intérêts des clients dans les litiges avec l’administration fiscale.

Notre objectif est de vous aider à minimiser les risques fiscaux, à éviter les sanctions financières et à garantir une pleine conformité au droit ukrainien ainsi qu’aux normes internationales applicables.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’elles sont de nature générale et ne couvrent pas l’ensemble des aspects et des risques possibles, lesquels peuvent être examinés et détaillés dans le cadre d’une consultation approfondie. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire, ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou d’une assistance personnalisée.

Auteur : Vasyl Klym, Avocat et Associé chez ArtesLex
2 septembre 2025