22.01.2016
Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu les intérêts d’une citoyenne lors du recours judiciaire contre les actions de la police fiscale consistant en la saisie illégale de ses fonds lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.
En particulier, nos spécialistes ont initié le dépôt d’une plainte auprès du tribunal concernant les actions illégales des fonctionnaires concernés du service d’enquêtes financières, dont les agents ont saisi lesdits fonds.
À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une décision en faveur du plaignant et a ordonné aux fonctionnaires concernés de la police fiscale de restituer immédiatement l’intégralité des fonds saisis lors des perquisitions.
Grâce à l’intervention de nos avocats, ladite décision judiciaire a été pleinement exécutée par les agents de la police fiscale.
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