ArtesLex est intervenue en qualité de conseil juridique auprès d’une société internationale de télécommunications concernant la structuration fiscale des opérations liées au versement de compensations aux employés pour la non-utilisation des véhicules de service. Cette consultation s’est avérée nécessaire en raison de la présence de programmes internes de récompense et de compensation du personnel, nécessitant une évaluation précise des conséquences fiscales potentielles ainsi que des moyens d’optimiser ces paiements dans le respect de la législation en vigueur.
Au cours du projet, les avocats d’ArtesLex ont procédé à une analyse approfondie des dispositions pertinentes de la législation fiscale ukrainienne, des interprétations officielles des autorités fiscales ainsi que de la jurisprudence applicable. Une attention particulière a été portée à la qualification juridique des compensations selon leur nature, aux exigences de documentation appropriée, ainsi qu’à l’incidence de ces paiements sur l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations sociales unifiées, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
À la suite de cette analyse, le client a bénéficié de recommandations complètes relatives à la structuration des relations de travail, à la définition du modèle optimal des documents internes de l’entreprise et à la minimisation des risques fiscaux. En outre, les experts d’ArtesLex ont formulé des conclusions concernant la possibilité de comptabiliser ces compensations dans les charges déductibles ainsi que sur les particularités de leur traitement dans les déclarations fiscales de la société.
Grâce à ce travail, le client a obtenu un modèle efficace et transparent d’imposition des compensations, conforme aux exigences de la législation, garantissant la rentabilité économique et la stabilité des activités de l’entreprise.
3 octobre 2025
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