27 novembre 2014
Le cabinet ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une société internationale opérant dans le secteur de l’industrie alimentaire, dans le cadre d’un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement fiscal et de sanctions pécuniaires illégaux d’un montant total d’environ 800 000 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par notre client, le tribunal a rendu une décision accueillant intégralement la requête. La juridiction a constaté l’illégalité des redressements fiscaux effectués et a annulé les avis d’imposition ayant servi de fondement à ces redressements.
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