ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le commerce de pièces automobiles, dans un litige avec l’administration fiscale. Le litige est né d’un contrôle fiscal, dont le rapport contenait des conclusions relatives à la prétendue nullité des opérations conclues par le client, pour un montant de TVA de 171 752,00 UAH.
Le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité de ces conclusions.
Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel.
17.07.2013
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