Affaire judiciaire réussie concernant la reconnaissance de contrats comme nuls

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le domaine de la construction et des opérations immobilières dans le cadre d’un litige commercial relatif à la nullité d’une série de contrats.

La situation décrite est née du fait que le client a découvert la conclusion par des tiers de plusieurs contrats défavorables concernant l’aliénation de biens immobiliers lui appartenant. En conséquence, nos spécialistes ont été contraints de défendre les intérêts du client en saisissant le tribunal d’une action visant à faire déclarer ces contrats nuls.

À l’issue de l’examen judiciaire, le tribunal a soutenu la position juridique exposée dans la demande et a rendu une décision accordant pleinement les prétentions du client, en déclarant nuls tous les contrats contestés.

19.10.2021